CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances La Truffière commune de LIMANS (04) et seule la loi française est applicable au contrat.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de la location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge etc.) ne sera accepté dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulés par les administrations et/ou les tribunaux.

 

PAIEMENT :

La réservation deviendra effective, dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes du séjour, avant la date indiquée au recto. Le solde ainsi que d’éventuelles options et ou caution de la location, sera versé le jour de l’arrivée. Le tarif à la semaine est égal aux six premières nuits payées, la septième étant offerte, idem pour les semaines suivantes.

 

DÉPÔT DE GARANTIE (OU  CAUTION) :

Au-delà d’une nuitée,  le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, (30% à 50% du montant du loyer). Le propriétaire, peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses. Le montant de ces retenues, devra être dûment justifié par le propriétaire, (devis, factures).

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun être considéré comme participation au paiement du loyer.

 

UTILISATION DES LIEUX :

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.

La salle commune, devra être nettoyée et rangée par le locataire après chaque utilisation (petit déjeuner inclus), à son départ, il s’engage à rendre la location aussi propre qu’il aura trouvé à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire au cours de la location seront à sa charge.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluent toutes activités professionnelles (sauf stage, ou séminaire avec accord du propriétaire), commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois). L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes et camping-car sur le terrain de la propriété est interdite, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de service. Les hébergements doivent être libérés à 11h, les lieux au plus tard 14h.

 

CAS PARTICULIERS :

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiqué. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiqué au locataire et consigné sur le contrat de location. Les animaux ne sont pas admis.

 

ÉTAT DES LIEUX :

A l’arrivée, le locataire disposera de 2h pour vérifier l’état des lieux et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. A la sortie, si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

 

CONDITION DE RÉSILIATION :

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

a)Résiliation à l’initiative du locataire avant l’entrée des lieux : De 30 à 60 jours, le propriétaire restitue 50% des arrhes versées, dans un délai de 30 jours. Inférieur à 30 jours le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire. b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24H et sans avis notifié, le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes restent acquises au propriétaire, et peu disposer de sa location. C) Résiliation à l’initiative du propriétaire : En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, il reversera au locataire, le double du montant des arrhes reçu. Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plainte du voisinage,…). Cette résiliation qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ immédiat du locataire dès réception du courrier lui notifiant cette décision. Le  propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

 

INTERRUPTION DU SÉJOUR :

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. En cas d’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versé par le locataire, lui est restitué au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

 

ASSURANCE :

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié où loué. Il doit donc vérifié si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et de lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».

 

LITIGE OU RÉCLAMATION :

Il est recommandé de s’adresser à l’office de tourisme ou au syndicat d’initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de la location, sont compétents.